Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureArrêté
Signé le20 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NOREQUT9301839A
IdentifiantJORFTEXT000000298982
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°90-200 du 5 mars 1990 · application
Arrêté du 25 septembre 1990 · abroge
Arrêté du 25 septembre 1990 · abroge
Arrêté du 24 juillet 1992 · abroge
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