Article (sans numéro) JORFARTI000001123064
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 octobre 1990 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Berlin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le3 octobre 1990
Publié le7 octobre 1990
PublicationJORF n°233 du 7 octobre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORMAEA9020383A
IdentifiantJORFTEXT000000168821
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances rectificative no 75-1242 du 27 décembre 1975, article 18;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Article (sans numéro) JORFARTI000001950879
Art. 1er. - L'ambassadeur de France à Bonn est désigné ordonnateur secondaire des recettes et dépenses retracées dans le compte spécial du Trésor no 905-11 institué par la loi de finances rectificative de 1975 et des dépenses du ministère des affaires étrangères relatives à la mission de gestion et de règlement de Berlin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001508311
Art. 2. - L'ambassadeur de France à Bonn est autorisé à déléguer sa signature au ministre délégué, chef du bureau de Berlin de l'ambassade de France, et, concernant les dépenses retracées dans le compte spécial précité relatives au fonctionnement des services militaires à Berlin, au commissaire, directeur du commissariat de l'armée de terre adapté à Berlin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001370794
Art. 3. - L'arrêté du 11 juillet 1958 désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, en qualité d'ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses du gouvernement militaire français de Berlin et l'arrêté du 14 avril 1961 du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances et des affaires économiques désignant le général, chef du gouvernement militaire français de Berlin, ordonnateur secondaire en ce qui concerne les dépenses effectuées sur caisses françaises sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000001895382
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 3 octobre 1990.
Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale: Le sous-directeur, J.-L. ZOEL
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-L. NINU
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 11 juillet 1958 · abroge
Arrêté du 14 avril 1961 · abroge
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application