Article (sans numéro) JORFARTI000001372106
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique paritaire ministériel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1990
Publié le5 décembre 1990
PublicationJORF n°282 du 5 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSG9002398A
IdentifiantJORFTEXT000000169007
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 22 septembre 1988, portant création d'un comité technique ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001372107
Art. 1er. - L'arrêté du 12 août 1983, modifié par l'arrêté du 22 septembre 1988 susvisé, est complété par un article 3 rédigé comme suit:
<<Art. 3. - Le comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité est présidé par le ministre compétent pour les services et les personnels concernés par le ou les points inscrits à l'ordre du jour.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001895507
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, P. ANTONMATTEI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, Y. CARCENAC
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 août 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 septembre 1992 · abroge