Décret no 90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité

Article (sans numéro) JORFARTI000001371946

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002139235

Art. 1er. - Le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité est modifié comme suit:

I. - Au 1o de l'article 2, le mot <<cinq>> est remplacé par le mot <<quinze>>.

II. - Au 3o de l'article 2, le membre de phrase <<dans la limite d'un hectare pondéré>> est modifié par <<dans la limite d'un cinquième de la surface minimale d'installation>>.

III. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 mai 1989 susvisé est ainsi complété:

<<L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale des agriculteurs en difficulté, si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article 2.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001565223

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.