Article 1 LEGIARTI000006775327
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991
NatureDécret
Signé le31 décembre 1990
Publié le1er janvier 1991
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS9002076D
IdentifiantLEGITEXT000006076982
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le décret no 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité,
Article 2 LEGIARTI000006775326
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-341 du 29 mai 1989 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°89-341 du 29 mai 1989 - art. 2 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1991).