Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le31 décembre 1990

Publié le10 janvier 1991

PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1991

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDB9010104A

IdentifiantJORFTEXT000000169282

Référence

Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de    la loterie nationale dénommés Tapis vert, JO du 10 janvier 1991, NOR BUDB9010104A

Légifrance →

Le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;

Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;

Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale;

Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;

Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,

Article (sans numéro) JORFARTI000001508705

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002343609

Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l'objet d'un prélèvement de 20,7492 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.

Article (sans numéro) JORFARTI000001122967

Art. 2. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,9 p. 100 du montant des sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 75,646962 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 24,353038 p. 100 pour couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais.

Article (sans numéro) JORFARTI000002143493

Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 1er janvier 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001564941

Art. 4. - L'arrêté du 23 juillet 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000000986011

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 23 juillet 1990 · abroge

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge