Article (sans numéro) JORFARTI000001559011
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 1990 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1990
Publié le3 août 1990
PublicationJORF n°178 du 3 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9010027A
IdentifiantJORFTEXT000000168144
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale;
Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
Article (sans numéro) JORFARTI000001894913
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l'objet d'un prélèvement de 20,68 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.
Article (sans numéro) JORFARTI000001369451
Art. 2. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p. 100 du montant des sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 75,196651 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 24,803349 p. 100 pour couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Article (sans numéro) JORFARTI000001176262
Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 1er juin 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000002141684
Art. 4. - L'arrêté du 31 décembre 1989 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001754819
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-613 du 10 juillet 1975 · application
Arrêté du 31 décembre 1989 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge