Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1989 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le31 décembre 1989

Publié le7 janvier 1990

PublicationJORF n°6 du 7 janvier 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORBUDB8910061A

IdentifiantJORFTEXT000000524364

Référence

Arrêté du 31 décembre 1989 relatif à l'affectation du produit des tirages de    la loterie nationale dénommés Tapis vert, JO du 7 janvier 1990, NOR BUDB8910061A

Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;

Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;

Vu le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 modifié relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale;

Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;

Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,

Article (sans numéro) JORFARTI000001313762

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001349749

Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l'objet d'un prélèvement de 21,555 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.

Article (sans numéro) JORFARTI000001541417

Art. 2. - Après déduction d'un droit de timbre de 0,5 p. 100 du montant des sommes misées, le solde est affecté à concurrence de 76,040798 p. 100 aux gagnants et à concurrence de 23,959202 p. 100 pour couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais.

Article (sans numéro) JORFARTI000001155745

Art. 3. - Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 prendront effet à compter du 1er janvier 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000001349750

Art. 4. - L'arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'affectation du produit des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001929698

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1989.

MICHEL CHARASSE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 30 décembre 1988 · abroge

Cité par 1 texte

ARRETE · abroge