Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession

Article (sans numéro) JORFARTI000002330152

Art. 1er. - L'arrêté du 13 avril 1995 susvisé est modifié comme suit: 1. Dans l'intitulé, à l'article 2 et à l'article 3, au lieu de: << cessions >>, lire: << cession >>; 2. A l'annexe: a) Paragraphe IV (Direction des constructions aéronautiques), colonnes Services et établissements et Montant maximum des contrats, supprimer les deux derniers alinéas:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9437 ......................................................

b) Au paragraphe V (Direction des missiles et de l'espace), ajouter en tête de liste les deux alinéas suivants:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/95 Page 9437 ......................................................

(Le reste sans changement.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002133088

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.