Article 1 LEGIARTI000006554992
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juin 1995 modifiant l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la direction générale de l'armement et montant maximum des contrats de cession
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1995
NatureArrêté
Signé le6 juin 1995
Publié le22 juin 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD9501624A
IdentifiantLEGITEXT000021122413
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
Vu l'arrêté du 13 avril 1995 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006554991
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 1995.
CHARLES MILLON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 avril 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 juin 1995).