Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Arrête:
Art. 1er. - Les chefs des services et les directeurs des établissements énumérés en annexe ainsi que leurs suppléants, en cas d'absence ou d'empêchement, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à concurrence des montants maximaux fixés dans ladite annexe.
Art. 2. - Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1978 portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont remplacées par les dispositions suivantes:
A N N E X E
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0090 du 15/04/95 Page 5998 a 5999 ......................................................
Art. 3. - L'arrêté du 25 juillet 1972 modifié fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs et l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont abrogés.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.