Décret no 90-953 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière

Article (sans numéro) JORFARTI000002338478

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001370974

Art. 1er. - Le 2e alinéa de l'article 3 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Ce corps comporte deux grades: aide-soignant de classe normale relevant de l'échelle 3 de rémunération et aide-soignant de classe supérieure relevant de l'échelle 4 de rémunération.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002143313

Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé est modifié comme suit:

I. - Les mots: <<le 7e échelon du groupe de rémunération IIIbis>> sont remplacés par les mots: <<le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération>>.

II. - La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes:

<<Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à 3.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000986691

Art. 3. - Il est inséré, dans le décret du 18 avril 1989 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé:

<<Art. 4-1. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 juillet 1994, la proportion du nombre des aides-soignants de classe supérieure relevant de l'échelle 4, par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit:

<<- à compter du 1er août 1992: 5 p. 100;

<<- à compter du 1er août 1993: 10 p. 100;

<<- à compter du 1er août 1994: 15 p. 100.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700371

Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 18 avril 1989 susvisé un article 4-2 ainsi rédigé:

<<Art. 4-2. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus et jusqu'au 31 juillet 1994, les membres du corps des aides-soignants titulaires, à la date de publication du présent décret, du grade d'aide-soignant de classe supérieure continuent, à titre transitoire, à être rémunérés selon l'échelle 3 de rémunération.

<<A compter du 1er août 1992, ils sont reclassés dans l'échelle 4 de rémunération dans les conditions fixées à l'article 4-1 ci-dessus. Les reclassements s'opèrent dans l'ordre de nomination dans la classe supérieure à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001370975

Art. 5. - L'article 22 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les aides-soignants de classe normale et les aides-soignants (cadre d'extinction) sont reclassés au 1er janvier 1990 dans l'échelle 3 conformément au tableau suivant:

Echelle 3

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 27/10/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001315832

Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 18 avril 1989 susvisé un article 22bis ainsi rédigé:

<<Art. 22 bis. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées,

conformément aux dispositions de l'article 22 ci-dessus, pour les aides-soignants de classe normale.

<<Pour les aides-soignants de classe supérieure, les assimilations sont effectuées à compter du 1er août 1994, dans l'échelle 4 de rémunération, à l'échelon correspondant à celui atteint dans l'échelle 3 avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001951065

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.