Article (sans numéro) JORFARTI000001178166
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 1990 fixant la répartition nationale définitive des charges de la dotation globale hospitalière entre les régimes et les risques pour l'exercice 1989
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 septembre 1990
Publié le23 novembre 1990
PublicationJORF n°272 du 23 novembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9002076A
IdentifiantJORFTEXT000000169810
Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983, et notamment les articles 42, 43 et 44;
Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières du 28 juin 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001564647
Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie débiteurs d'une part, et entre les risques couverts d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1989 conformément au tableau annexé ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001564648
Art. 2. - Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: L'administrateur civil, M. TOUVEREY
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation: Le secrétaire général pour l'administration, Y. MOREAU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Textes cités liens · DILA2
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 · application
Décret n°83-744 du 11 août 1983 · application