Article (sans numéro) JORFARTI000002144280
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 1990 fixant le modèle de la déclaration trimestrielle de ressources relative au revenu minimum d'insertion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le30 novembre 1990
Publié le21 décembre 1990
PublicationJORF n°296 du 21 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9002496A
IdentifiantJORFTEXT000000169882
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion;
Vu le décret no 90-196 du 27 février 1990 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de solidarité et du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion,
Article (sans numéro) JORFARTI000002338931
Art. 1er. - Le modèle du formulaire <<R.M.I.: Déclaration trimestrielle>> doit désormais être conforme au modèle S 9110a (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3841.
Article (sans numéro) JORFARTI000002089240
Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1989 en tant qu'il fixe le précédent modèle est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001946023
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur des affaires administratives et financières, M. TOUVEREY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: Le sous-directeur, I. TREPONT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 3 octobre 1989 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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