Arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées

Article (sans numéro) JORFARTI000000985733

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002298648

Art. 1er. - Le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées institué au sein du Conseil national des transports est chargé:

- de définir les critères d'accessibilité, aux différents moyens de transport, des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de proposer toutes mesures destinées à rendre les moyens de transport plus accessibles;

- de définir les mesures à mettre en oeuvre pour assurer l'accessibilité de la chaîne du déplacement.

Dans ce cadre, sur saisine du ministre chargé des transports ou dans les conditions prévues à l'article 2 du décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, le Colitrah émet un avis et formule des recommandations sur:

- les mesures législatives et réglementaires visant à favoriser le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite;

- les projets d'infrastructures et d'équipements de transport dès la phase d'avant-projet.

Le comité recueille et diffuse des informations sur:

- les handicaps aux déplacements;

- les besoins de déplacement individuels ou collectifs des personnes handicapées ou à mobilité réduite;

- les mesures prises en France ou à l'étranger dans les différents modes de transports pour favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite et les solutions appropriées pour leur financement;

- l'accessibilité des matériels de transport.

Il peut procéder à toutes études et émettre toutes suggestions propres à faciliter le déplacement des personnes handicapées ou à mobilité réduite et à améliorer l'accessibilité des transports.

Une coordination est assurée avec les organismes habilités à traiter, au niveau local, régional, national ou international, des problèmes d'accessibilité des transports.

Article (sans numéro) JORFARTI000001951925

Art. 2. - Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du président du Conseil national des transports.

Le comité comprend en outre:

Deux membres du Parlement:

- un député;

- un sénateur.

Trois élus locaux:

- un conseiller régional;

- un conseiller général;

- un maire ou président d'autorité organisatrice de transports urbains.

Dix représentants de l'Etat:

- trois représentants du ministre chargé des transports compétents respectivement pour les transports aériens, les transports terrestres et fluviaux, les transports maritimes;

- un représentant du ministre chargé du logement;

- un représentant du ministre chargé de l'intérieur;

- un représentant du ministre chargé de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;

- un représentant du ministre chargé des handicapés et accidentés de la vie;