Article (sans numéro) JORFARTI000001563947
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-184 du 19 février 1991 modifiant l'article R. 251 du code de la route
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1991
NatureDécret
Signé le19 février 1991
Publié le20 février 1991
PublicationJORF n°44 du 20 février 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9100138D
IdentifiantJORFTEXT000000170142
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le règlement C.E.E. no 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 24 et R. 251;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 522;
Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, ensemble la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés;
Vu la délibération en date du 21 décembre 1989 du comité interministériel de la sécurité routière institué par le décret no 75-360 du 15 mai 1975;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001179508
Art. 1er. - Le a du 2o de l'article R. 251 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000000985464
<<a) Les contraventions aux dispositions des articles R. 48 à R. 52, R.
53-2, R. 54 à R. 59, R. 61 à R. 68-1, R. 78, R. 105 et R. 118 à R. 122 du présent code ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions des articles R. 10 à R. 10-3 de ce même code;>>
Article (sans numéro) JORFARTI000000985465
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, LOUIS BESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 · application
Règlement Européen du 20 décembre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.