Article (sans numéro) JORFARTI000001565266
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-297 du 18 mars 1991 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1991
NatureDécret
Signé le18 mars 1991
Publié le22 mars 1991
PublicationJORF n°70 du 22 mars 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORPRMG9170114D
IdentifiantJORFTEXT000000170523
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 5 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001177959
Art. 1er. - La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, est complétée comme suit:
<<Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris:
emplois des catégories A, B, C et D.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001563251
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, JACK LANG
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux, EMILE BIASINI
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 · modifie
Aller plus loin
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