Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules

Article (sans numéro) JORFARTI000001370461

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001563272

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, la redevance due pour chaque visite ou vérification est fixée comme suit:

<<658 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé;

<<250 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NFX50201;

<<174 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes;

<<138 F pour les visites techniques des autres véhicules.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001373882

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit: <<a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 174 F par visite;

<<b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne: la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001954687

Art. 3. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.