Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules

Article (sans numéro) JORFARTI000001761049

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002351535

Art. 1er. - Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour chaque visite ou vérification est fixée comme suit:

681 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé;

259 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les contrôles prévus par la norme NF X 50 201;

180 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes;

143 F pour les visites techniques des autres véhicules.

Article (sans numéro) JORFARTI000001375156

Art. 2. - Lorsque les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit: a) Visite d'équipement: la redevance est fixée forfaitairement à 180 F par visite;

b) Epreuves de citernes ou de compartiments de citerne; la redevance comprend des vacations et un forfait par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant le taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression.

Article (sans numéro) JORFARTI000001182372

Art. 3. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060 du ministère de l'industrie et du commerce extérieur.

Article (sans numéro) JORFARTI000000992880

Art. 4. - L'arrêté du 13 février 1989 fixant le taux de redevances pour visites et vérifications de certains véhicules est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002151305

Art. 5. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.