Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCE POUR VERIFICATIONS ET VISITES DE CERTAINS VEHICULES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 1989
NatureArrêté
Signé le13 février 1989
Publié le21 février 1989
PublicationJORF du 21 février 1989
NORINDA8900080A
IdentifiantJORFTEXT000000478513
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Textes cités liens · DILA1
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