Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1989 FIXANT LES TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS ET VISITES DE CERTAINS VEHICULES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 1989
Publié le29 décembre 1989
PublicationJORF du 29 décembre 1989
NORINDA8901015A
IdentifiantJORFTEXT000000500020
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 février 1989 · modifie