Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules

Article (sans numéro) JORFARTI000002146369

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001760056

Art. 1er. - Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est fixé à 38 F à compter du 1er mars 1991.

Article (sans numéro) JORFARTI000001700492

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 2. - Le produit des redevances encaissées au titre de la majoration prévue à l'article 1er du présent arrêté est réparti comme suit: <<A concurrence de 80 p. 100, rattachement selon la procédure des fonds de concours sur les chapitres 57-02, 34-96, 34-97 et 34-95 du budget Industrie selon la répartition suivante:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001760057

<<Pour le surplus, soit 20 p. 100, versement en recettes à la ligne Produits divers du budget général.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001760058

Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.