Article (sans numéro) JORFARTI000001900662
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules et leurs modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1992
NatureArrêté
Signé le3 mars 1992
Publié le12 mars 1992
PublicationJORF n°61 du 12 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDA9200210A
IdentifiantJORFTEXT000000539750
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;
Vu le décret n 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules;
Vu l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,
Article (sans numéro) JORFARTI000001957564
Art. 1er. - Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 13 février 1989 susvisé sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 38 F.
Toutefois, pour les véhicules de transport en commun de personnes soumis à deux visites techniques annuelles, la redevance additionnelle ne sera perçue qu'une seule fois.
Article (sans numéro) JORFARTI000002151298
Art. 2. - Le montant des redevances est, après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0061 du 12/03/1992 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002092138
Art. 3. - Les arrêtés des 22 décembre 1983, 28 décembre 1988, 26 décembre 1989 et 15 avril 1991 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules sont abrogés.
Article (sans numéro) JORFARTI000002151299
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA6
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Arrêté du 22 décembre 1983 · abroge
Arrêté du 28 décembre 1988 · abroge
Arrêté du 26 décembre 1989 · abroge
Arrêté du 15 avril 1991 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.