Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie pour l’année 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Vu l’arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l’article 1er de l’arrêté du 23 mars 1993, lorsque ces visites sont effectuées par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sont majorés d’une redevance additionnelle d’un montant fixé à 43 F.
Art. 2. - La redevance additionnelle fixée par l’article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des direction régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectée au fonds de concours n° 21.2.2.061 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 3. - Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5658.
Art. 4. - L’arrêté du 3 mars 1992 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service, D. HANGARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur. C. BLANCHARD-DIGNAC