Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS ET VISITES DE CERTAINS VEHICULES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 décembre 1988
Publié le31 décembre 1988
PublicationJORF du 31 décembre 1988
NORINDA8800955A
IdentifiantJORFTEXT000000506867
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 mars 1988 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge