Article (sans numéro) JORFARTI000001953735
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1991
NatureDécret
Signé le14 mars 1991
Publié le20 mars 1991
PublicationJORF n°68 du 20 mars 1991
NORECOP9100084D
IdentifiantJORFTEXT000000170821
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat, modifié par les décrets no 67-777 du 11 septembre 1967 et no 74-321 du 22 avril 1974;
Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000002145541
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante:
<<10o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui du grade d'administrateur civil hors classe.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001756670
Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante:
<<8o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002343349
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 · modifie
Décret n°74-321 du 22 avril 1974 · modifie
Aller plus loin
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