Décret n°91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;

Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat, modifié par les décrets no 67-777 du 11 septembre 1967 et no 74-321 du 22 avril 1974;

Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 novembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,