Journal officiel · Décret
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1963
NatureDécret
Signé le10 juillet 1963
Publié le11 juillet 1963
PublicationJORF du 11 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000693314
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