Journal officiel · Décret
Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1964
NatureDécret
Signé le7 juillet 1964
Publié le10 juillet 1964
PublicationJORF du 10 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000302546
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 · modifie
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