Article 1 LEGIARTI000006511344
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1964
NatureDécret
Signé le7 juillet 1964
Publié le10 juillet 1964
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061219
Article 2 LEGIARTI000006511345
1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 1964).