1. Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1963.
TexteDécret n°64-695 du 7 juillet 1964
IdentifiantLEGIARTI000006511345
Texte parentLEGITEXT000006061219
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