Journal officiel · Décret
Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1967
NatureDécret
Signé le11 septembre 1967
Publié le16 septembre 1967
PublicationJORF du 16 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000877053
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 · modifie
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