Article 1 LEGIARTI000006511347
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°67-777 du 11 septembre 1967 portant rectification d'un article du décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1967
NatureDécret
Signé le11 septembre 1967
Publié le16 septembre 1967
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061473
Article 2 LEGIARTI000006511346
1. Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°63-667 du 10 juillet 1963 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1967).