1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-280 du 14 mars 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 mars 1991.
TexteDécret n°91-280 du 14 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006511351
Texte parentLEGITEXT000006077390
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