Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-280 du 14 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006511354
Texte parentLEGITEXT000006077390
Référencearticle 2 du décret n°91-280 du 14 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante: <<8o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui de l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.>>
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