Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-280 du 14 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006511352
Texte parentLEGITEXT000006077390
Référencearticle 1 du décret n°91-280 du 14 mars 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante: <<10o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui du grade d'administrateur civil hors classe.>>
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