Article (sans numéro) JORFARTI000000985542
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1991
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1990
Publié le9 janvier 1991
PublicationJORF n°7 du 9 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANM9002600A
IdentifiantJORFTEXT000000170882
Le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-11 et R. 2012,
Article (sans numéro) JORFARTI000002299798
Art. 1er. - Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9500 F.
Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
Article (sans numéro) JORFARTI000002145287
Art. 2. - Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R. 2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
Article (sans numéro) JORFARTI000001175285
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
BRUNO DURIEUX
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · application
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ARRETE · application
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