Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-11 et R. 2012,
1. Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 9 500 F.
2. Il est réduit à 900 F pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
1. Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R. 2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1990.
BRUNO DURIEUX
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1991).