Arrêté du 27 décembre 1990 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1991.

TexteArrêté du 27 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006714043

Texte parentLEGITEXT000006077060

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 (version du 9 janvier 1991)Légifrance →

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