Article (sans numéro) JORFARTI000000988166
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 1991 fixant les modalités de perception du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1991
NatureArrêté
Signé le7 mai 1991
Publié le12 mai 1991
PublicationJORF n°110 du 12 mai 1991
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSANM9101067A
IdentifiantJORFTEXT000000172314
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.209-11 et R.2012;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001314693
Art. 1er. - Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L.209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public. Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité consultatif de protection des personnes consulté. Il mentionne dans son envoi le titre de la recherche et le nom du comité. Sur sa demande, la régie lui délivre quittance de ce paiement.
Article (sans numéro) JORFARTI000001507272
Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe à la régie de recettes compétente et en indique le montant.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953318
Art. 3. - Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
Article (sans numéro) JORFARTI000001760200
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, R. BARBERYE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 27 décembre 1990 · application
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.