Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.209-11 et R.2012;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif au montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales,
Article 1 LEGIARTI000006714373
1. Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public. Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité consultatif de protection des personnes consulté. Il mentionne dans son envoi le titre de la recherche et le nom du comité. Sur sa demande, la régie lui délivre quittance de ce paiement.
Article 2 LEGIARTI000006714374
1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé, le projet soumis au comité est accompagné soit de la quittance du paiement, soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci atteste qu'il verse le droit fixe à la régie de recettes compétente et en indique le montant.
Article 3 LEGIARTI000006714375
1. Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
Article 4 LEGIARTI000006714372
1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, CLAUDE EVIN
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la comptabilité publique, R. BARBERYE
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