1. Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 7 mai 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 1991.
TexteArrêté du 7 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006714375
Texte parentLEGITEXT000006077595
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