1. Le titre de paiement du droit fixe mentionné à l'article L. 209-11 du code de la santé publique est établi à l'ordre du Trésor public. Le promoteur de la recherche l'adresse à la régie de recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le comité consultatif de protection des personnes consulté. Il mentionne dans son envoi le titre de la recherche et le nom du comité. Sur sa demande, la régie lui délivre quittance de ce paiement.
Arrêté du 7 mai 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 mai 1991.
TexteArrêté du 7 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006714373
Texte parentLEGITEXT000006077595
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