1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 1991.
TexteArrêté du 7 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006714372
Texte parentLEGITEXT000006077595
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