Article (sans numéro) JORFARTI000001373134
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mars 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie et de la recherche au titre des activités de mesure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mars 1991
Publié le11 avril 1991
PublicationJORF n°86 du 11 avril 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9140012A
IdentifiantJORFTEXT000000170976
Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;
Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;
Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,
Article (sans numéro) JORFARTI000001954304
Art. 1er. - Pour 1991, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) selon les modalités suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001566231
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001373243
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 · application
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application