Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 et 264 à 275 ;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est ajouté un point 13o ainsi rédigé :
<< 13o Les produits finis issus des matières à haut risque visées aux points 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'annexe I sont incinérés. >>
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Philipppe Vasseur