Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D.55 du code des postes et télécommunications

Article (sans numéro) JORFARTI000002141579

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002343719

Art. 1er. - Au premier alinéa du 2o de l'article R.3 du code des postes et télécommunications, les mots: <<ainsi que dans les lettres avec valeur déclarée>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001566061

Art. 2. - Le 3o de l'article R.3 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

<<3o L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002141580

Art. 3. - L'article D. 55 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les valeurs susceptibles d'être assurées moyennant déclaration préalable sont:

<<1o Dans les lettres ou dans les boîtes: les billets de banque, bons,

coupons de dividendes et d'intérêts payables au porteur, les valeurs papiers de toute nature, les bijoux et objets précieux, les matières d'or et d'argent, y compris les pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal.

<<2o Dans les paquets: les billets de banque et autres valeurs au porteur ainsi que les valeurs papiers de toute nature, les objets ayant une valeur marchande, à l'exclusion des bijoux et objets précieux, des matières d'or et d'argent.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001954249

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.