Article 1 LEGIARTI000006424245
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 1991
NatureDécret
Signé le7 mars 1991
Publié le9 mars 1991
Articles4 articles en vigueur
NORPTTP9001035D
IdentifiantLEGITEXT000006077345
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du ministre délégué au budget et du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Vu le code des postes et télécommunications;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006424246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424248
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006424244
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, GEORGES KIEJMAN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-466 du 7 juin 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 mars 1991).