1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-263 du 7 mars 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 1991.
TexteDécret n°91-263 du 7 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424244
Texte parentLEGITEXT000006077345
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