Article (sans numéro) JORFARTI000001371029
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 91-218 du 27 février 1991 portant suppression et modification de cantons dans le département de la Seine-Maritime
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1991
Publié le28 février 1991
PublicationJORF n°51 du 28 février 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9100056D
IdentifiantJORFTEXT000000171277
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.209 et L.221;
Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales;
Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime prise au cours de sa séance du 28 janvier 1991;
Vu les plans des lieux (1); Ensemble les autres pièces du dossier;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001508539
Art. 1er. - Les cantons du Havre-I et du Havre-II sont réunis en un seul canton qui prend la dénomination du Havre-I.
Le chef-lieu de ce canton est fixé au Havre.
Article (sans numéro) JORFARTI000002343208
Art. 2. - Les cantons du Havre-III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X prennent respectivement les dénominations du Havre-II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.
Article (sans numéro) JORFARTI000001953147
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.
Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 · application
Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-450 · application